Coronavirus : les procédures d’urbanisme

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    Coronavirus : les procédures d’urbanisme

    Aux termes de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, les délais d’instructions en matière d’urbanisme sont suspendus ou reportés selon qu’ils ont commencé à courir avant le 12 mars (suspension et report de l’encours) ou après cette date (report complet).

     

     

    Cela concerne :

    • les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 dont la réponse n’a pas encore été notifiée,
    • les dossiers déposés après le 12 mars 2020 jusqu’à la fin du confinement.

     

    Aucune décision tacite ne pourra donc intervenir pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Les dossiers seront donc traités dans le délai de droit commun restant à courir à partir de la date de fin de l’état d’urgence.

     

     

    Cette suspension des délais est applicable principalement aux :

    • déclarations préalables de travaux,
    • certificats d’urbanisme,
    • demandes de permis de construire,
    • déclarations d’intention d’aliéner.

     

     

    Les services anticiperont au maximum l’instruction de tout nouveau dossier afin de notifier les décisions au plus tôt après la fin du confinement. Il n’est pas possible de bénéficier d’une autorisation tacite pendant l’État d’urgence sanitaire. 

     

     

    Pendant la période de la crise sanitaire, le service urbanisme reste à votre disposition afin de répondre au mieux à vos questions concernant votre dossier. Veuillez envoyer un mail à l’adresse suivante : urbanisme@ville-jardsurmer.fr

     

     

    Ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période